1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent d'une part l'utilisation du site 2gfi.ch (CGU), d'autre part la vente des prestations de conception, de développement et d'accompagnement web fournies par 2G Forge & Ignite SA, société anonyme de droit suisse dont le siège est à Attalens (CGV).
Toute navigation sur le site vaut acceptation sans réserve des CGU. Toute signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la signature. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire de notre part.
2. Définitions
3. Nos prestations
Le prestataire conçoit et réalise des sites vitrines et des boutiques en ligne, principalement sur la plateforme Shopify, ainsi que les prestations associées : structure et rédaction de contenu, référencement naturel, configuration des paiements et de la logistique, hébergement, maintenance et formation.
Le périmètre exact, le nombre de pages, les fonctionnalités, les délais et les éventuelles limites sont définis au devis. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré et validé avant exécution.
4. Devis, commande et conclusion du contrat
Chaque projet débute par un entretien de cadrage gratuit, suivi d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Le contrat est conclu à la réception du devis daté et signé par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Aucun travail n'est engagé avant cette double condition.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA, celle-ci étant ajoutée au taux légal en vigueur lorsqu'elle est due. Sauf mention contraire, les prestations sont vendues au forfait sur la base du périmètre arrêté au devis.
Les factures sont payables net à 30 jours. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit, avec un rappel préalable. Le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et l'accès aux services d'hébergement en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, après une mise en demeure écrite restée sans effet.
6. Délais et collaboration du client
Les délais annoncés sont indicatifs et calculés à partir de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au travail. Ils supposent une collaboration active du client.
Le client s'engage à fournir en temps utile les textes, images, logotypes, accès techniques et validations attendus, et garantit détenir les droits nécessaires sur tout élément transmis. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
Tout retard imputable au client, toute demande de modification substantielle en cours de projet et tout défaut de validation prolongent les délais à due concurrence, sans engager la responsabilité du prestataire.
7. Livraison, recette et mise en ligne
Les livrables sont soumis au client pour recette. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour signaler par écrit les non-conformités constatées au regard du devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
Le devis inclut deux séries d'ajustements par livrable. Les demandes supplémentaires, ainsi que celles qui relèvent d'un changement d'orientation et non d'une non-conformité, sont facturées au tarif horaire en vigueur après accord du client.
8. Propriété intellectuelle et cession de droits
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des livrables jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Au paiement complet, le prestataire cède au client, à titre non exclusif et pour une durée illimitée, les droits d'utilisation, de reproduction et d'exploitation des livrables finaux pour les besoins de son activité. Sont exclus de cette cession les outils, bibliothèques, thèmes, composants réutilisables et méthodes propres au prestataire, qui demeurent sa propriété et restent librement réutilisables.
Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Les éléments sous licence de tiers — polices, photographies, applications — demeurent régis par leurs licences respectives, dont le client assume le respect et le renouvellement.
9. Hébergement, maintenance et services tiers
Lorsque le devis prévoit l'hébergement ou la maintenance, le prestataire assure la disponibilité raisonnable du service, les sauvegardes périodiques, les mises à jour de sécurité et le renouvellement du certificat. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est accordée en dehors d'un contrat de niveau de service distinct.
Les prestations dépendantes de plateformes tierces — notamment Shopify, les prestataires de paiement et les transporteurs — sont soumises aux conditions et aux évolutions de ces tiers. Le prestataire ne répond ni de leurs interruptions, ni de leurs modifications tarifaires ou fonctionnelles.
10. Garantie et responsabilité
Le prestataire garantit la conformité des livrables au devis et corrige sans frais tout défaut de fonctionnement qui lui est imputable et signalé dans les 60 jours suivant la mise en ligne. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification par le client ou par un tiers, d'un défaut d'un service tiers, ou d'un usage non conforme.
La responsabilité du prestataire est limitée au dommage direct prouvé et, au total, au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Sont exclus le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données non imputable au prestataire et tout dommage indirect. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle, ni en cas de négligence grave.
Le client demeure seul responsable du contenu qu'il publie, du respect du droit applicable à son activité, de ses obligations en matière de TVA, de droit de la consommation et de protection des données, ainsi que de la conformité de ses propres conditions de vente.
11. Confidentialité et références
Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique dont elle prend connaissance à l'occasion du projet, et à ne pas la divulguer sans accord écrit, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
Sauf refus écrit du client, le prestataire est autorisé à citer le nom du client et à présenter les travaux réalisés à titre de référence commerciale, sur son site et dans ses supports de présentation.
12. Résiliation et annulation
Le client peut renoncer au projet à tout moment par écrit. Les travaux déjà exécutés, l'acompte versé et les frais de tiers engagés restent dus ; l'acompte n'est pas remboursable.
Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis et se renouvellent tacitement par période équivalente, sauf résiliation écrite notifiée au moins 30 jours avant l'échéance. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie demeuré sans remède 15 jours après mise en demeure écrite.
13. Modification des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à un projet est celle en vigueur à la date de la signature du devis. Pour les prestations récurrentes, toute modification est communiquée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans frais jusqu'à cette date.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend. À défaut, et sous réserve des fors impératifs, les tribunaux ordinaires du canton de Fribourg sont seuls compétents.
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.